Article 4 AUTONOME (Décision du 2 décembre 2022 modifiant la décision du 22 juillet 2022 portant délégation de signature (état-major des armées))

Le deuxième alinéa de l'article 7 de la décision du 22 juillet 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le commissaire général de 1re classe Luc Berregard, officier général directeur de projet “transformation” auprès du sous-chef d'état-major “performance”, dans la limite de ses attributions de responsable de projet “transformation”. »