Article AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2022 fixant la date de l'élection du magistrat du parquet de la cour d'appel de Basse-Terre, membre du collège des magistrats du parquet élisant les magistrats du parquet des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2022, la nouvelle élection du magistrat du parquet de la cour d'appel de Basse-Terre, membre du collège des magistrats du parquet, aura lieu du 5 décembre au 11 décembre 2022.