Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2022 relatif à la composition de la commission d'intégration mentionnée à l'article L. 122-9 du code des juridictions financières)

La secrétaire générale de la Cour des comptes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.