ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE RELATIF AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT, PROPARCO ET EXPERTISE FRANCE EN RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE, SIGNÉ À CHISINAU LE 15 JUIN 2022
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,
Ci-après dénommés aux fins du présent accord « les Parties »
Rappelant que la République française et la République de Moldavie sont animées par le désir de renforcer leurs liens d'amitié et de coopération ;
Se réjouissant de leur volonté commune d'intensifier et d'élargir la coopération économique et financière entre les deux pays ;
Reconnaissant que l'Agence française de développement (ci-après dénommée « AFD ») et sa filiale spécialisée dans le financement du développement du secteur privé, la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (ci-après dénommée « PROPARCO »), ainsi que l'Agence française d'expertise technique internationale, spécialisée dans la promotion de l'assistance technique et du savoir-faire français à l'étranger (ci-après dénommée « Expertise France »), qui constituent le Groupe AFD (ci-après dénommé « Groupe AFD ») accroissent leurs activités sur le territoire de la République de Moldavie ;
Rappelant que le Groupe AFD est au cœur du dispositif français de l'aide publique en faveur des pays en développement et qu'il exerce ses activités dans plus de 80 pays, grâce à son réseau d'une soixantaine de représentations locales ;
Rappelant que l'AFD, établissement public industriel et commercial français dont les statuts sont définis par le code monétaire et financier français :
- lutte contre la pauvreté, soutient la croissance économique et participe à la préservation des biens publics mondiaux dans les pays en développement, les pays émergents et les territoires français d'outre-mer ;
- est placée sous la tutelle du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, du ministère des Outre-mer et du ministère de l'Intérieur, met en œuvre la politique française d'aide au développement et agit sous le contrôle de ces ministères et en étroite collaboration avec eux ;
- intervient principalement dans le cadre du programme d'investissements prioritaires de l'État d'accueil au moyen de dons, de prêts à long terme et de garanties accordés à l'État, aux collectivités locales, aux entreprises et institutions financières publiques ou privées, ou dans le cadre de prises de participation dans des entreprises opérant dans ses domaines d'intervention ;
- propose également des prestations de conseil, de formation et d'assistance technique ;
Rappelant que PROPARCO, créée en 1977 sous la forme d'une société de droit français :
- est une institution financière de développement, majoritairement détenue par l'AFD et dont le personnel est entièrement mis à disposition par l'AFD ;
- a pour mission principale de favoriser les investissements privés dans les pays émergents et en développement en appui à la croissance, au développement durable et à la réalisation des objectifs de développement durable ;
- finance des opérations économiquement viables, socialement équitables, durables sur le plan environnemental et financièrement rentables ;
- investit dans un champ géographique allant des grands pays émergents aux pays les plus pauvres, avec un degré élevé d'exigence en matière de responsabilité sociale et environnementale ;
- propose une palette complète d'instruments financiers permettant de répondre aux besoins spécifiques des investisseurs privés dans les pays en développement (prêts, fonds propres, quasi-fonds propres, garanties et ingénierie financière) ;
- intervient uniquement lorsqu'aucune autre institution financière locale n'est en mesure de proposer des produits ou des services financiers similaires ou lorsque les institutions financières locales ont besoin d'une aide supplémentaire pour assurer un financement ;
Rappelant qu'Expertise France, organisme du secteur public créé en 2014, devenu en 2021 une société de droit français avec un rôle d'opérateur de l'État français en matière de coopération technique :
- mobilise les savoir-faire français et internationaux en appui à la définition et à la mise en œuvre de politiques publiques apportant des réponses aux problèmes institutionnels, économiques, démographiques, sociaux et environnementaux ;
- agit pour renforcer les politiques publiques des pays partenaires ainsi que, lors des principales étapes du cycle des projets (identification, formulation, mise en œuvre et suivi), en lien avec les pays bénéficiaires et les bailleurs, et propose un large éventail d'actions (mise à disposition de compétences à court et à long terme, organisation d'ateliers, de séminaires, de formations, de visites d'étude, etc.), en se fondant sur une approche intégrée des politiques publiques ;
- apporte son savoir-faire et son appui aux autorités nationales dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le cadre de projets internationaux financés par des institutions publiques françaises ou européennes, des banques de développement, les pays bénéficiaires ou des fondations privées. Rappelant qu'il est dans l'intérêt commun des Parties de conclure le présent accord pouf permettre au Groupe AFD d'apporter son assistance financière et technique à la République de Moldavie, conformément aux objectifs de développement économique et social de ce pays ;
Prenant en considération le fait que les membres du Groupe AFD sont constitués conformément à la législation d'un État membre de l'Union européenne et que les grands principes régissant leur activité sont issus des dispositions de celle-ci ;
Prenant en considération la perspective pour la législation de la République de Moldavie de respecter à l'avenir le cadre réglementaire de l'Union européenne ; suite à l'engagement pris par ce pays de procéder à une harmonisation progressive de sa législation avec le droit de l'Union européenne, conformément à l'Accord d'association conclu entre l'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, le 27 juin 2014 (ci-après dénommé « l'accord d'association ») ;
Rappelant que, conformément à l'Accord d'association, les Parties sont convenues notamment de :
- contribuer au développement socio-économique de la République de Moldavie, par une vaste coopération dans un large éventail de domaines d'intérêt commun, tels que le renforcement de la coopération économique, la réduction de la pauvreté et le développement durable ;
- respecter les principes de l'économie de marché et à parvenir à une intégration économique progressive au sein du marché intérieur de l'Union européenne ;
- coopérer dans le domaine des services financiers en accord avec l'objectif visant à promouvoir la coopération entre les différents acteurs du système financier ;
- veiller à un rapprochement important des réglementations et une vaste libéralisation de l'accès au marché ;
Rappelant que le gouvernement de la République de Moldavie souhaite définir le cadre des activités du Groupe AFD et lui accorder certains privilèges et exemptions afin de faciliter l'accomplissement de sa mission, dans le cadre de la politique de la République de Moldavie en matière de financement du développement ;
Prenant en compte la Convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu pour la prévention de la fraude et de l'évasion fiscales qui doit être signée entre les gouvernements de la France et de la Moldavie,
Par conséquent, en se fondant sur le respect des principes d'indépendance, d'égalité souveraine et de non-ingérence dans les affaires intérieures, le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Moldavie sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Objet de l'accord
Le Groupe AFD est autorisé à fournir une assistance financière et technique et à investir en République de Moldavie comme prévu dans le présent accord et dans le respect de la législation moldave, sans préjudice des dispositions du présent accord.
Le présent accord a pour objet de préciser les règles applicables à l'établissement du bureau de représentation du Groupe AFD tel que visé au paragraphe 1 de l'article 7, ainsi qu'aux activités du Groupe AFD en République de Moldavie visées au paragraphe 1 de l'article 3. 11 définit notamment les conditions juridiques, fiscales et financières applicables au bureau de représentation du Groupe AFD visées au paragraphe 1 de l'article 7, ainsi qu'aux activités du Groupe AFD en République de Moldavie visées au paragraphe 1 de l'article 3.
Article 2
Statut juridique du groupe AFD
2.1. Le Groupe AFD jouit de la personnalité et de la capacité juridiques nécessaires à l'exercice de ses activités en République de Moldavie et peut, à ce titre, conclure des contrats, acquérir et céder des biens mobiliers et immobiliers, ainsi qu'ester en justice.
2.2. Pour entreprendre les activités prévues à l'article 3 du présent accord, le Groupe AFD peut :
a) mener toute activité nécessaire à l'accomplissement de ses missions telles que décrites dans le présent accord et dans le respect de la législation moldave ;
b) négocier et conclure tout type de contrat ;
c) accepter tout type de garantie ou de sûreté ;
d) employer du personnel de toute nationalité ;
e) ouvrir et détenir un compte bancaire afin de mener ses activités.
Article 3
Activités du Groupe AFD autorisées en République de Moldavie
3.1. Le groupe AFD peut mener les seules activités suivantes :
a) apporter un soutien financier sous la forme de prêts, de dons ou de garanties, en euros, en dollars des Etats-Unis ou dans toute autre devise, fournir toute forme d'assistance financière ou technique en République de Moldavie, aux entreprises publiques ou privées et aux établissements financiers et bancaires publiques et privées, ainsi qu'aux associations ou organisations publiques ou privées nationales ou internationales, ou encore à toute personne morale ayant son siège en République de Moldavie ;
b) faire l'acquisition auprès de tout vendeur de participations dans toute entreprise, quel qu'en soit le statut, investir dans des fonds d'investissement, aliéner ou céder ses participations ou ses parts à toute personne, qu'elle soit de nationalité moldave ou d'une autre nationalité ;
c) réaliser des prestations de conseil, d'assistance technique, de formation ou des études auprès d'entités publiques ou privées.
3.2. Chacune des activités mentionnées ci-dessus fait l'objet d'un contrat spécifique définissant les obligations et engagements des parties concernées par l'activité ou l'opération en question.
3.3. Compte tenu du statut du Groupe AFD décrit dans le préambule du présent accord, le Groupe AFD n'est pas tenu d'obtenir une autorisation ou une licence en Moldavie pour y exercer ses activités prévues à l'article 3 du présent accord, sans préjudice des autorisations ou licences que les représentations locales du Groupe AFD pourraient être tenues d'obtenir, si la législation moldave l'exige.
3.4. Les contrats conclus par l'AFD dans l'exercice de ses activités avec toute entité moldave, publique ou privée, sont régis par le droit français et relèvent de la compétence des tribunaux français ou d'un tribunal international d'arbitrage choisi d'un commun accord par les parties contractantes. Les décisions rendues sont reconnues et exécutées sur le territoire de la République de Moldavie dans le respect des exigences de sa législation nationale.
3.5. Toute acquisition, transfert ou cession de participations au capital de sociétés du secteur financier, quel qu'en soit le statut, notamment les participations, dans les banques, les compagnies d'assurance, les prestataires de services de paiement et les émetteurs de monnaie électronique, est réalisé dans le respect de la législation moldave.
Aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme conférant au Groupe AFD le droit d'acquérir, de transférer ou de céder des participations au capital d'entreprises mentionnées dans le présent paragraphe, quel qu'en soit le statut, sans respecter les dispositions de la législation moldave.
Article 4
Non-application des réglementations bancaires au Groupe AFD
4.1. L'AFD et PROPARCO dirigent exclusivement leurs activités et opérations depuis leur siège situé en France et celles-ci sont considérées comme des opérations transfrontalières.
4.2. Les entités du Groupe AFD et leur représentation, telles que définies à l'article 7 du présent accord, n'ont pas le statut de banque ou d'un quelconque autre établissement financier et bancaire et ne mènent pas en République de Moldavie les activités qui sont exclusivement permises à de telles entités.
Article 5
Convertibilité et transferts
5.1. Le Groupe AFD, ainsi que :
(i) Tout bénéficiaire d'un financement du Groupe AFD ou tout garant de ce financement ;
et toute banque moldave ou étrangère, dûment autorisée par la Banque nationale de Moldavie, responsable du transfert de fonds,
sont autorisés à convertir en devises étrangères, au taux de change convenu entre l'organisme de change et le détenteur des fonds à la date de la conversion, et à transférer hors du territoire de la République de Moldavie tout montant dû au Groupe AFD, notamment les sommes correspondant au remboursement de financements, principal et intérêts, intérêts de retard, frais annexes, ou toute autre somme due résultant de l'accomplissement ou de l'achèvement des activités du Groupe AFD en République de Moldavie.
5.2. Le Groupe AFD est également autorisé à :
(i) détenir en République de Moldavie des comptes bancaires libellés dans quelque devise que ce soit ;
(ii) convertir en devises étrangères, au taux de change convenu avec le Groupe AFD à la date de la conversion, toute somme qui lui est due en lien avec ses activités en République de Moldavie telles que listées au paragraphe 1 de l'article 3 du présent accord ; et
(iii) transférer hors du territoire de la République de Moldavie toute somme en devises étrangères, comme mentionné au second alinéa du présent paragraphe.
5.3. Le Groupe AFD peut effectuer, lors de la mise en œuvre de prêts ou de toute autre opération financière, des paiements directs aux fournisseurs ou aux co-contractants de l'emprunteur ou du bénéficiaire concerné qui ne sont pas établis sur le territoire de la République de Moldavie.
5.4. Les banques dûment autorisées à exercer leurs activités en République de Moldavie peuvent :
(i) convertir des lei moldaves reçus des débiteurs du Groupe AFD en toute devise étrangère, au taux de change convenu avec le Groupe AFD à la date de la conversion ; et
(ii) transférer lesdites devises étrangères sur les comptes bancaires du Groupe AFD en France ou à l'étranger.
5.5. Toute activité mentionnée à l'article 5 du présent accord est régie par la législation de la République de Moldavie, notamment sa législation relative aux opérations de change, ainsi que par les engagements pris par les Parties en matière de protection des investissements conformément à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et les engagements pris par les Parties en matière de paiements et de mouvements de capitaux courants conformément à l'accord d'association du 27 juin 2014 entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part.
Article 6
Statut fiscal
6.1. Le Groupe AFD, ses biens et ses revenus en Moldavie issus des activités visées au paragraphe 1 de l'article 3 du présent accord sont exonérés de tout impôt, direct ou indirect (notamment de taxe sur la valeur ajoutée), de toute retenue ou de toute redevance de toute nature, à l'exception des retenues visées au paragraphe 5 du présent article.
6.2. Les exonérations visées au paragraphe 1 du présent article s'appliquent notamment :
a) à tout impôt ou droit, direct ou indirect, résultant de la conclusion ou de la mise en œuvre des accords signés dans le cadre des activités du Groupe AFD conformément au paragraphe 1 de l'article 3 du présent accord ;
b) aux salaires et à tout type d'émoluments versés par le Groupe AFD à ses employés qui ne sont pas des ressortissants moldaves ou qui ne résident pas en Moldavie s'agissant des activités visées au paragraphe 1 de l'article 3 du présent accord.
6.3. Aucune entité publique qui verse des intérêts, des dividendes, des commissions, des honoraires ou toute autre somme au Groupe AFD, n'est tenue de retenir ou de déduire une quelconque taxe ou un quelconque montant sur les sommes dues au Groupe AFD.
6.4. Les entités privées qui versent des intérêts, des dividendes, des commissions, des honoraires ou toute autre somme au Groupe AFD, tel que prévu par la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de la fraude et de l'évasion fiscales, sont tenues de prélever tout impôt conformément aux dispositions de ladite Convention. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de la fraude et de l'évasion fiscales, les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent également aux revenus d'activité menées par le Groupe AFD avec des entités privées.
6.5. Le Groupe AFD est exempté de toute obligation déclarative fiscale en Moldavie s'agissant de ses activités visées au paragraphe 1 de l'article 3 du présent accord.
Article 7
Représentation locale du Groupe AFD - statut des employés
7.1. Représentation du Groupe AFD en Moldavie
a) Le Groupe AFD est autorisé, sans être soumis à aucune formalité, à ouvrir une représentation à Chisinau ou en tout autre lieu en Moldavie (ci-après dénommée la ou les « représentations »), afin d'exercer les activités visées au deuxième point du présent alinéa, en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et de l'Intégration européenne de la République de Moldavie.
Le Gouvernement de la République de Moldavie facilite l'ouverture et le fonctionnement de faute représentation conformément au présent accord. La ou les Représentations du Groupe AFD en Moldavie sont autorisées à mener uniquement l'identification des projets que le Groupe AFD pourrait mettre en œuvre en Moldavie, la préparation et la négociation des documents liés à ces projets ainsi que le suivi de leur mise en œuvre.
Conformément à l'article 4, « non-application des réglementations bancaires au Groupe AFD », du présent accord, les activités de toute représentation, telles que visées au deuxième point du présent alinéa, ne sont pas soumises aux lois ou à la réglementation applicables aux banques exerçant leurs activités en Moldavie. Aucune des entités du Groupe AFD, ni sa ou ses représentations ne bénéficient du statut d'établissements permanents en Moldavie au titre de la réglementation fiscale.
b) Toute représentation bénéficie des facilités suivantes :
- exonération de droits de douane, d'impôts et d'obligation de collecte ou de paiement de tels droits de douanes ou de tels impôts sur les équipements nécessaires à l'activité de la représentation ;
- exonération de tout impôt, y compris, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée (ou de son équivalent) sur les achats de la représentation pour ses activités en Moldavie ;
- la Représentation, ses biens et ses avoirs sont exempts de perquisition, de confiscation, de réquisition et d'expropriation ;
- la correspondance et les archives de la représentation et, d'une manière générale, tous les documents lui appartenant ou en sa possession, sont inviolables, et les autorités moldaves ne peuvent pénétrer dans les locaux de la représentation sans l'autorisation préalable du Groupe AFD ;
- les dettes, créances ou autres obligations résultant des conventions de crédit, des subventions ou des garanties consenties ou gérées par le Groupe AFD bénéficient d'une protection absolue contre toute forme de confiscation, saisie ou mesure d'exécution forcée engagée à l'encontre du Groupe AFD ou de sa ou ses représentations.
c) Le Gouvernement de la République de Moldavie s'engage à ne nationaliser ni exproprier aucune propriété, aucun actif ou aucun fonds du Groupe AFD ou de sa ou ses représentations, et à ne prendre aucune mesure qui aurait pour conséquence une impossibilité de jouissance, une nationalisation ou une expropriation desdites propriétés ou desdits actifs ou fonds.
Si une mesure de cette nature est adoptée pour des raisons d'intérêt général caractérisé, une indemnisation appropriée sera octroyée au Groupe AFD, sans délai et dans une devise librement convertible. L'indemnisation financière sera fixée d'un commun accord, au prix du marché déterminé indépendamment, et acceptée par les Parties.
7.2. Personnel expatrié du Groupe AFD
a) Le Groupe AFD détermine le nombre et les qualifications des membres de son personnel ne possédant pas la nationalité moldave et n'étant pas titulaires d'un visa de résident en République de Moldavie (ci-après dénommés les « employés expatriés ») qu'il estime nécessaires au bon fonctionnement de sa ou ses représentations.
Le Groupe AFD supporte le coût total des salaires, des indemnités et du transport des employés expatriés. Ces employés bénéficient des régimes de sécurité sociale et de retraite français et ne sont donc pas assujettis aux dispositions pouvant s'appliquer en République de Moldavie dans ces domaines. En particulier, le Groupe AFD n'a pas à payer les cotisations normalement supportées par l'employeur dans le cadre des régimes sociaux moldaves.
b) Le Gouvernement de la République de Moldavie facilite l'entrée, le séjour, la résidence, la liberté de circulation et les formalités de sortie des employés expatriés et de leur conjoint, de leur partenaire et de tout membre de leur famille à leur charge.
c) Le Gouvernement de la République de Moldavie octroie aux employés expatriés et à leur conjoint, à leur partenaire et à tout membre de leur famille à leur charge les facilités suivantes, qui ne sauraient outrepasser les facilités octroyées par la République de Moldavie aux membres du personnel technique et administratif affectés dans des missions diplomatiques accréditées en République de Moldavie en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 :
- délivrance d'un permis d'entrée et de visas à entrées multiples et délivrance de titres de séjour sur le territoire moldave, conformément aux dispositions du cadre juridique s'appliquant aux étrangers en République de Moldavie ;
- droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels lors de leur première prise de fonction en République de Moldavie ;
- délivrance de toute autorisation nécessaire au libre transfert des effets personnels à destination et en provenance de la République de Moldavie ;
- délivrance au conjoint ou au partenaire de l'employé expatrié d'un permis de travail valide pour la même période que le visa ou le permis d'entrée de l'employé expatrié concerné, permettant au conjoint ou au partenaire de travailler en République de Moldavie, conformément aux dispositions du cadre juridique s'appliquant aux étrangers en République de Moldavie.
d) Le Gouvernement la République de Moldavie octroie aux employés expatriés l'immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Cette immunité ne saurait les exempter de la juridiction de la Partie française.
7.3. Membres du personnel du Groupe AFD de nationalité moldave ou résidant en République de Moldavie
Dans le cadre de ses activités en République de Moldavie, le Groupe AFD peut employer des salariés de nationalité moldave ou résidant en République de Moldavie, conformément aux lois et à la réglementation moldaves en matière de droit du travail et de sécurité sociale.
Lesdits salariés jouissent de l'immunité de juridiction pour les seuls actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
7.4. Missions temporaires en République de Moldavie
Afin de mener à bien ses activités en République de Moldavie, le Groupe AFD peut y envoyer des missions temporaires ou mandater des consultants dans le cadre de ses activités.
Le Gouvernement de la République de Moldavie prend les mesures nécessaires pour que les membres des missions temporaires obtiennent dans des délais réduits les autorisations nécessaires à leur entrée, à leur séjour et à leur sortie du territoire de la République de Moldavie.
En ce qui concerne la réglementation en matière d'immigration, les membres de ces missions temporaires bénéficient de la réglementation applicable aux personnels en mission des institutions internationales de financement du développement qui mènent des activités en République de Moldavie.
Le Gouvernement de la République de Moldavie octroie aux membres des missions temporaires l'immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Ces immunités ne sauraient les exempter de la juridiction de la Partie française.
Article 8
Mise en œuvre de l'accord
8.1. Afin de faciliter les démarches du Groupe AFD pour la mise en œuvre de ses activités, la République de Moldavie transmet toutes les informations nécessaires à ses entités afin de permettre la pleine mise en œuvre du présent accord dans les meilleurs délais ; elle prend toutes les mesures internes nécessaires à cet effet.
8.2. A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le Groupe AFD est autorisé à présenter le présent accord, soit en s'y référent, soit en en produisant une copie, devant toute autorité, tout fonctionnaire et, de manière générale, devant toute administration publique de la République de Moldavie. Pour permettre aux bénéficiaires de financements de toute entité du Groupe AFD ou à ses co-contractants de demander l'application des droits énoncés dans le présent accord, le Groupe AFD est autorisé à en communiquer une copie auxdits bénéficiaires ou co-contractants, afin qu'ils puissent la présenter aux autorités concernées.
8.3. Le Groupe AFD soutient les principes d'une coopération efficace au service du développement, notamment l'utilisation, autant que faire se peut, des institutions et systèmes nationaux du pays d'accueil dans la mise en œuvre de son aide en République de Moldavie.
Afin de tirer le meilleur parti des ressources disponibles, les Parties s'efforcent de mettre en œuvre l'aide en étroite coopération et concertation avec d'autres pays donateurs, bailleurs de fonds internationaux et institutions financières internationales conformément aux principes internationaux de l'efficacité de l'aide.
Le Groupe AFD tient les autorités de la République de Moldavie informées de l'étendue et des objectifs de ladite coopération s'agissant de l'aide octroyée par le Groupe AFD en République de Moldavie en dehors du secteur public du pays d'accueil.
Article 9
Entrée en vigueur, durée, dénonciation et modification
9.1. Entrée en vigueur
Chacune des Parties notifie par écrit à l'autre Partie l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.
Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent accord, le Gouvernement de la République de Moldavie, conformément à l'article 102 de la charte des Nations unies, procède à l'enregistrement du présent accord auprès du secrétariat des Nations unies. Le gouvernement de 1a République française sera informé dudit enregistrement par la transmission du numéro d'enregistrement des Nations unies, dès réception de la confirmation de la part du secrétariat des Nations unies.
Le présent accord s'applique aux contrats en cours conclus par toute entité du Groupe AFD en République de Moldavie.
9.2. Amendements au présent accord
Les Parties peuvent, à tout moment et d'un commun accord, amender par écrit le présent accord. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent accord.
9.3. Règlement des différends
Tout différend entre les Parties découlant de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent accord est réglé à l'amiable par des négociations menées par la voie diplomatique directement entre les Parties.
9.4. Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties, moyennant un préavis écrit de six (6) mois notifié par la voie diplomatique à l'autre Partie. Dans ce cas, le présent accord cesse d'être en vigueur dans un délai de six (6) mois après la date de réception de la notification. La dénonciation du présent accord n'emporte pas de conséquence pour les contrats en cours conclus pendant la période de validité du présent accord.
Fait à Chisinau, le 15 juin 2022, en deux exemplaires originaux, en langues française et roumaine, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Catherine Colonna
Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement de la République de Moldavie : Nicolae Popescu
Vice Premier-Ministre, Ministre des Affaires étrangères et de l'Intégration européenne