I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 122-2 est supprimé ;
2° L'article L. 122-4 est abrogé ;
3° Au début de l'article L. 122-5, les mots : « Les dispositions des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L. 122-2 est applicable ».
II.-Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023.