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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))


Avant le dernier alinéa du 3 de l'article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis d'imposition mentionne le taux d'imposition moyen du contribuable au titre de l'article 204 H ainsi que son taux d'imposition marginal. »