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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))


La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :
1° A la trente-cinquième ligne, le montant : « 299 000 » est remplacé par le montant : « 270 000 » ;
2° A la trente-sixième ligne, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 255 117 ».