L'article 411-2.02, est modifié comme suit :
- le paragraphe 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Les certificats de conformité des citernes de type OMI 4, 6, 8 ou 9 prévus aux paragraphes 6.8.3.1.3.2, 6.8.3.2.3.2, 6.8.3.3.3.2 et 6.8.3.4.3.2 du code IMDG sont délivrés par un organisme agréé selon la procédure mentionnée à l'article 411-2.06. » ;
- au paragraphe 4, après les mots : « des types OMI 4, 6 et 8 », il est inséré les mots : « et des véhicules routiers à éléments à gaz du type OMI 9 ».