Article 6 AUTONOME (Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur)

L'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Son article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2025.