Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2022 relatif aux frais de restauration des officiers de sécurité accompagnant le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer)

Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, nommé en application du décret du 4 juillet 2022 susvisé.