L'article 4 du décret n° 2019-846 du 19 août 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, les mots : « est publié au Journal officiel de la République française et » sont supprimés ;
2° A la dernière phrase, les mots : « cette publicité » sont remplacés par les mots : « la publicité de l'arrêté ».