Article 13 AUTONOME (Règlement intérieur de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires)

Le président vérifie au début de chaque séance que le quorum prévu à l'article L. 6361-2 du code des transports est réuni. S'il ne l'est pas, la procédure prévue par ledit article est mise en œuvre.