Conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, la langue de travail de l'ACNUSA est le français. Tout acte ou correspondance émanant de l'Autorité est rédigé dans cette langue. Si une traduction y est jointe, elle ne peut être que de courtoisie.
Les courriers de toute nature, y compris électroniques, adressés à l'Autorité par les compagnies étrangères ou leurs représentants dans le cadre d'une procédure de sanction sont rédigés en français ou accompagnés d'une traduction en français.
En cas de divergence entre les textes français et en langue étrangère, la rédaction française fait foi.
Tous les délais mentionnés aux articles R. 227-1 à R. 227-3 du code de l'aviation civile se calculent de date à date.
Les communications se font par tout moyen avec avis de réception, notamment par voie électronique.