Articles

Article 6 AUTONOME (Règlement intérieur de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires)

Article 6 AUTONOME (Règlement intérieur de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires)


Les membres associés, titulaires et suppléants, s'engagent à :


- respecter la confidentialité des débats ;
- respecter le secret professionnel, dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus ;
- exercer leurs fonctions en toute impartialité et conscience ;
- informer sans délai le président de l'Autorité et le directeur général de l'aviation civile de la perte de la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés.