Les membres du collège, les membres associés et les agents des services exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité. Ils veillent à éviter toute situation de conflit d'intérêt et, s'il en survient une, à la faire cesser immédiatement.
Ils ne peuvent accepter de cadeaux, dons ou faveur qui peuvent influer ou paraître pouvoir influer sur leur impartialité ou qui pourraient constituer ou paraître constituer la récompense d'une décision à laquelle ils auraient personnellement concouru.
Conformément aux dispositions du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, le président désigne un référent déontologue.
Les membres du collège, les membres associés et les personnels des services peuvent consulter personnellement le référent déontologue qui leur apportera tout conseil ou information utile au respect des obligations et principes définis dans le présent règlement intérieur et, plus largement, répondra à toute question qui lui sera posée dans le cadre de sa mission.
Les membres du collège, membres associés et personnels des services s'engagent à respecter le secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions conformément à la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. Cet engagement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (chapitre sur les lanceurs d'alerte).