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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités)


Le décret du 26 juin 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 111-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, la référence à l'article L. 132-12-1 du code minier est remplacée par la référence à l'article L. 111-12-1 de ce code.