Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités)

Le code de l'environnementest ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article R. 125-43, après les mots : « de l'article L. 515-12 du présent code, », sont insérés les mots : « de l'article L. 174-5-1 du code minier » ;
2° Le c de la rubrique 5.1.3.0 du titre V du tableau annexé à l'article R. 214-1 est abrogé.