Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités)

I.-A l'article 4 de l'arrêté du 24 mai 2022 susvisé, sont insérés après les mots : « à durée indéterminée ou » les mots : « depuis au moins deux mois » ;
II.-Au deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « au titre des articles L. 5 et L. 6 du code électoral » sont remplacés par les mots : « au titre de l'article L. 6 du code électoral » et les mots : « en application de l'article 43-2 » par les mots : « en application du 3° bis de l'article 43-2 ».