L'article 5 de l'arrêté du 25 février 2021 est remplacé par l'article suivant :
« Art. 2.-Les réglementations techniques relatives aux licences régionales pour une espèce ou un engin de pêche et les zones particulières prises par le ministre chargé de la pêche maritime, le préfet de région Normandie et par le préfet de Bretagne sont applicables pour les navires français en activité de pêche dans les eaux de Jersey.
Dans les eaux territoriales de Jersey, la pêche de la coquille Saint-Jacques, des praires et des autres bivalves est conditionnée au respect des mesures techniques définies par le préfet de la région de Normandie, ainsi qu'à la détention des licences correspondantes pour le gisement ouest-Cotentin délivrées par le comité régional des pêches maritimes de Normandie.
Ces dispositions transitoires restent en vigueur jusqu'à la finalisation des négociations en cours avec le Royaume-Uni et le bailliage de Jersey relative au niveau d'accès des navires français aux eaux de Jersey, et jusqu'à abrogation du présent arrêté. »