Saisie par la ministre de la transition énergétique d'un projet de décret prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 38, dénommée « Station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et Atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) », située sur le site de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement dans cette installation ;
Considérant que la loi du 17 août 2015 susvisée a modifié les modalités d'encadrement du démantèlement des installations nucléaires de base (INB) ; que, sur la base de la demande d'AREVA NC du 30 juin 2015 susvisée, les opérations de démantèlement de l'INB n° 38 doivent désormais être prescrites par un décret pris conformément aux dispositions de l'article R. 593-69 du code de l'environnement ; que ce décret doit, conformément à l'article L. 593-28 du code de l'environnement, fixer les caractéristiques techniques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après l'achèvement des opérations de démantèlement ;
Considérant que les conditions de démantèlement fixées dans le projet de décret sont appropriées pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; que, par ailleurs, les délais prévus par le projet de décret répondent à l'objectif de démantèlement dans un délai aussi court que possible dans des conditions économiques acceptables ;
Considérant que l'ASN précisera les conditions du démantèlement par des prescriptions particulières,
Rend un avis favorable au projet de décret, dans sa version figurant en annexe 1 au présent avis.
Suggère, pour le projet de décret, la prise en compte des modifications figurant en annexe 2.