ANNEXE 2
À L'AVIS NO 2022-AV-0405 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 28 JUILLET 2022 SUR LE PROJET DE DÉCRET PRESCRIVANT À LA SOCIÉTÉ ORANO RECYCLAGE DE PROCÉDER AUX OPÉRATIONS DE DÉMANTÈLEMENT PARTIEL DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 33, DÉNOMMÉE « USINE DE TRAITEMENT DES COMBUSTIBLES IRRADIÉS UP2-400 », SITUÉE SUR LE SITE DE LA HAGUE (DÉPARTEMENT DE LA MANCHE) ET MODIFIANT LE DÉCRET NO 2013-996 DU 8 NOVEMBRE 2013 AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF ET DE DÉMANTÈLEMENT DANS CETTE INSTALLATION
Modifications proposées sur le projet de décret
L'ASN propose la prise en compte de la modification suivante :
A l'article 5 :
- après les mots : « le traitement dans le bâtiment DFG », ajouter les mots : « des déchets de faible granulométrie de l'INB n° 33, des déchets de faible granulométrie de la fosse 26 de l'INB n° 38 et ».