Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément)

Le I de l'article 1er est applicable à compter du 13 juillet 2022.