Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-1482 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales)

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.