Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1482 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1482 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales)
Entre la ligne relative au Calvados et la ligne relative à la Charente du tableau annexé au décret du 31 octobre 2022 susvisé est insérée la ligne suivante : «