Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2022 portant délégation de signature (contrôle général économique et financier))

A l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2022 susvisé, les mots « Assemblée permanente des chambres d'agriculture » sont remplacés par les mots « Chambres d'agriculture France ».