Par arrêté de la Première ministre en date du 25 novembre 2022, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, Mme Isabelle GOANVIC, conseillère à la Cour de la Cassation, est désignée en qualité de membre suppléant de la Commission supérieure de codification, à compter du 13 décembre 2022, en remplacement de M. Nicolas BONNAL.