Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2022 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022)

Le contrôle de la conformité des données importées dans le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité du service des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture responsable de la mise en œuvre du système de vote électronique.
Le contrôle de la conformité des données importées dans le système de vote électronique concernant les listes de candidatures est effectué dans les mêmes conditions.