Article AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2022 fixant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation destiné aux établissements mentionnés à l'article R. 1261-25 du code de la santé publique souhaitant assurer l'accueil de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche)

5° Un plan de formation des personnels a-t-il été établi ? :
□ oui □ non (cf. IX, 1°)
6° Description des formations suivies par le personnel dans les domaines touchant aux activités concernées (transport de matières dangereuses, assurance qualité, préparation des corps, segmentation, conservation, traçabilité, gestion des bases de données, santé et sécurité au travail etc…) :


7° Charte éthique des personnels de la structure d'accueil des corps et des usagers de l'établissement demandeur affichée dans les locaux (art. R. 1261-14) :
□ oui □ non

Nota. - L'information des personnels, prévue à l'article R. 1261-14 résultera notamment de la communication du guide d'information du donneur et de la signature de la charte qui est par ailleurs affichée dans les locaux (condition pour instruire la demande d'autorisation).