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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Identifiant National dans l'Enseignement Supérieur - INES »)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Identifiant National dans l'Enseignement Supérieur - INES »)


Les données à caractère personnel collectées mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 sont détruites cinq ans après la radiation d'un établissement de la personne, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce délai.
Les données à caractère personnel mentionnées au 4° de l'article 3 sont conservées jusqu'à leur cessation de fonction.
Les données à caractère personnel relatives à la traçabilité des accès sont conservées pendant une durée de douze mois.