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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Identifiant National dans l'Enseignement Supérieur - INES »)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Identifiant National dans l'Enseignement Supérieur - INES »)


Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
1° Données relatives aux étudiants admis dans une formation de l'enseignement supérieur :
a) Identifiant national étudiant (INE) ou identifiant national agricole (INA) ;
b) Nom d'état civil, nom d'usage, prénoms, commune ou pays de naissance, sexe et date de naissance ;
c) Série et année d'obtention du baccalauréat ou d'une équivalence ;
d) Catégorie du dernier diplôme obtenu dans l'enseignement supérieur ;
e) Informations sur les modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur ;
2° Données relatives aux élèves scolarisés dans une classe de terminale :
a) Identifiant national étudiant (INE) ou identifiant national agricole (INA) ;
b) Nom d'état civil, nom d'usage, prénoms, commune ou pays de naissance, sexe et date de naissance ;
c) Etablissement scolaire fréquenté en classe de terminale et cursus de terminale suivi ;
3° Personnes ayant réalisé une démarche sur l'une des applications nationales de service à destination des étudiants dans le but d'être admis dans une formation de l'enseignement supérieur (hors élèves scolarisés dans une classe de terminale et étudiants) :
a) Identifiant national étudiant (INE) ou identifiant national agricole (INA) ;
b) Nom d'état civil, nom d'usage, prénoms, commune ou pays de naissance, sexe et date de naissance ;
4° Données relatives aux agents bénéficiant d'un accès à l'application :
a) Civilité, nom, prénom, téléphone, adresse courriel, identifiant de connexion, mot de passe et profil d'habilitation ;
b) Date de première et de dernière connexion, nombre de connexions, nombre d'essais de connexions infructueux et actions effectuées dans l'application.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement peuvent provenir des traitements de données à caractère personnel « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE), « SYSCA », « Parcoursup », « AGLAE » ainsi que d'applications nationales de services à destination des étudiants gérées par le centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), telle que l'application « Mes Services ».