Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Identifiant National dans l'Enseignement Supérieur - INES »)

Ce traitement est mis en œuvre dans les établissements d'enseignement supérieur publics ou privés.