Article 26
Composition
Le conseil académique de l'Université de Rennes regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie étudiante définis respectivement aux articles 29 et 30 des présents statuts.
Le conseil académique est présidé par le président de l'Université en exercice. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président de la commission ayant atteint le rang le plus élevé assure la présidence du conseil académique et du conseil académique restreint.
En formation restreinte aux enseignants-chercheurs et aux personnels assimilés, le conseil académique est présidé par le président de l'Université dans le respect des principes rappelés à l'article L. 952-6 du code de l'éducation. En cas d'absence ou d'empêchement du président de l'Université, la formation restreinte du conseil académique est présidée par le vice-président d'une commission du conseil académique le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres de ce conseil.
Article 27
Le vice-président étudiant du conseil académique
Le vice-président étudiant est élu par le conseil académique, parmi les représentants des étudiants siégeant audit conseil.
Dans le cas où le vice-président étudiant cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau vice-président étudiant est élu, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Le vice-président étudiant préside le conseil étudiant défini à l'article 34. Il représente la communauté étudiante de l'Université de Rennes lors d'évènements institutionnels.
Son mandat expire à l'échéance du mandat des représentants des étudiants au sein du conseil académique.
Article 28
Attributions
En formation plénière, le conseil académique :
1. Est consulté et peut émettre des vœux et recommandations :
a) Sur les orientations des politiques de formation, recherche, diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique mises en œuvre par l'Université de Rennes ;
b) Sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants ou demandés ;
c) Sur la demande d'accréditation de l'Université de Rennes à délivrer les diplômes nationaux ;
d) Sur le contrat d'établissement ;
2. Propose au conseil d'administration le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, après avis du comité social d'administration ;
3. Propose au président, conjointement avec le conseil d'administration, l'installation d'une mission égalité entre les hommes et les femmes ;
4. Est consulté sur les conditions dans lesquelles l'établissement rend disponibles des enseignements sous format numérique ;
5. Est consulté sur toute mesure visant à garantir l'exercice des libertés universitaires, syndicales et politiques des étudiants, ainsi que les conditions d'utilisation des locaux mis à disposition des usagers ;
6. Donne son avis sur la création de toute composante et regroupement de composantes créé par délibération du conseil d'administration ou sur sa proposition ;
7. Exerce en premier ressort le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers, il est alors constitué en section compétente pour l'examen de ces questions.
En formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés siégeant au titre des membres élus dans les conditions de parité entre les femmes et les hommes fixées par le IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation et le décret n° 2014-780 du 7 juillet 2014 relatif à la composition de la formation restreinte du conseil académique des universités, le conseil académique se prononce sur :
1. Les questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation, la promotion et la carrière des enseignants-chercheurs et personnels assimilés ;
2. L'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.
Article 29
La commission de la recherche du conseil académique
I. - Composition
La commission de la recherche du conseil académique de l'Université de Rennes est composée, outre son président, de cinquante et un (51) membres à voix délibérative :
1. Au titre des membres élus, par secteur de recherche définis à l'annexe 2 :
a) 14 élus représentant les professeurs et personnels assimilés ;
b) 9 élus représentant les personnels habilités à diriger les recherches et n'appartenant pas au collège précédent ;
c) 5 élus représentant les enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés n'appartenant pas aux deux collèges précédents ;
d) 3 élus représentant les personnels BIATSS ;
e) 5 élus représentant les doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;
2. Au titre des établissements-composantes : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant désignés, selon des modalités qui leur sont propres, par chaque établissement-composante ;
3. Au titre des établissements associés et partenaires, choisis selon les modalités qui leur sont propres :
a) 1 représentant de chaque organisme national de recherche, mentionné au IV de l'article 14 ci-avant ;
b) 1 représentant de l'Université associée ;
c) 1 représentant du centre hospitalier universitaire de Rennes ;
4. Au titre des personnalités extérieures :
a) 1 représentant désigné par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
b) 3 représentants du monde socio-économique désignés par les autres membres de la commission de la recherche.
Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie sur l'ensemble formé par le collège des établissements associés et partenaires et le collège des personnalités extérieures.
Le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix consultative à la commission de la recherche du conseil académique.
Participent également avec voix consultative à la commission de la recherche, les coordinateurs des pôles de recherche et un représentant de chaque grande école associée, choisi selon les modalités qui leur sont propres.
II. - Attributions
La commission de la recherche du conseil académique
1. Est consultée sur toute question relative à la recherche et à la valorisation de celle-ci, et notamment sur :
a) Les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique, de science ouverte, de culture scientifique, technique et industrielle ;
b) Les contrats et conventions concernant les activités de recherche et de valorisation, y compris les contrats avec les organismes nationaux de recherche ;
c) Les règles de fonctionnement des laboratoires ;
2. Répartit l'enveloppe des moyens destinés à la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration, comprenant les dotations affectées aux structures de recherche en application de la stratégie de répartition des moyens définie par le conseil d'administration.
En formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés siégeant au titre des membres élus, la commission de la recherche se prononce sur l'habilitation à diriger les recherches et l'éméritat. La commission de la recherche en formation restreinte est présidée par le président de l'université dans le respect des principes rappelés à l'article L. 952-6 du code de l'éducation.
Article 30
La commission de la formation et de la vie étudiante
I. - Composition
La commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique de l'Université de Rennes est composée, outre son président, de quarante-sept (47) membres à voix délibérative :
1. Au titre des membres élus, par secteur de formation définis à l'annexe 1, dans les conditions fixées à l'article D. 719-5 du code de l'éducation :
a) 16 élus représentant les enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs ou personnels assimilés dont 8 élus représentant les professeurs et personnels assimilés et 8 élus représentant les autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés ;
b) 16 élus représentant les étudiants ;
c) 4 élus représentant les personnels BIATSS et assimilés ;
2. Au titre des établissements-composantes : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant désignés par chaque établissement-composante, selon les modalités qui leur sont propres ;
3. 1 représentant de l'université associée désigné par l'université associée selon les modalités qui lui sont propres ;
4. Au titre des personnalités extérieures :
a) 1 représentant d'un établissement d'enseignement secondaire désigné par les autres membres de la commission, après appel à candidatures ;
b) 4 représentants du monde socio-économique désigné par les autres membres de la commission, après appel à candidatures.
Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie sur l'ensemble formé par les représentants de l'université associée et le collège des personnalités extérieures.
Le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix consultative à la commission formation et vie étudiante du conseil académique.
Participent également avec voix consultative à la commission de la formation et de la vie étudiante :
1. Un représentant du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bretagne ;
2. Le coordinateur de chaque collegium ;
3. Un représentant de chaque grande école associée.
II. - Attributions
La commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique est consultée sur toute question relative à l'offre de formation et à la vie étudiante, et notamment les programmes de formation des composantes de l'Université.
Elle adopte :
1. La répartition de l'enveloppe des moyens destinés à la formation telle qu'allouée par le conseil d'administration, dans le respect de la stratégie de répartition définie par le conseil d'administration ;
2. Le règlement des examens ;
3. Les modalités de contrôle des connaissances et compétences ;
4. Les capacités d'accueil et les modalités d'admission dans les formations ;
5. Les mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d'étudiants ;
6. Les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis et à faciliter leur entrée dans la vie active ;
7. Les mesures de nature à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, notamment celles relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à l'accès aux ressources numériques ;
8. Les mesures visant à promouvoir et développer les interactions entre sciences et société, initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs ;
9. Les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé conformément aux responsabilités conférées aux établissements d'enseignement supérieur en vertu de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation ;
10. Un avis sur la création du bureau d'aide à l'insertion professionnelle.
Article 31
Dispositions communes
A l'exception du président de l'Université, nul ne peut siéger à la fois au sein du conseil d'administration et du conseil académique de l'Université.
Sont électeurs, dans les conditions fixées par les articles D. 719-9 à D. 719-15 du code de l'éducation :
- les personnels de l'Université de Rennes, hors établissements-composantes ;
- les personnels des organismes nationaux de recherche affectés à une unité de recherche rattachée à l'Université de Rennes ;
- les étudiants de l'Université de Rennes et les autres usagers de l'Université de Rennes. Les secteurs de rattachement des étudiants et autres usagers des établissements-composantes sont définis en annexes 1 et 2.
I. - Durée des mandats des membres des conseils et commissions
La durée du mandat de tous les membres du conseil d'administration et du conseil académique est de quatre ans renouvelables, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est de deux ans renouvelables également.
Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil académique court à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du président de l'université.
Le mandat des représentants des étudiants du conseil d'administration et du conseil académique élus pour la seconde partie du mandat des représentants élus des personnels :
1. Court à compter de la proclamation des résultats ou si le mandat de leurs prédécesseurs est encore en cours à cette date, à compter de l'expiration du mandat de ces derniers ;
2. Expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels.
Les membres du conseil d'administration et du conseil académique siègent valablement jusqu'au début du mandat de leurs successeurs.
Dans l'hypothèse où un membre cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné selon les mêmes modalités que son prédécesseur pour la période restant à courir du mandat, sauf si la vacance intervient moins de 6 mois avant le terme du mandat.
La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration emporte la dissolution du conseil d'administration et du conseil académique et la fin du mandat du président de l'université.
II. - Opérations électorales
Les membres des conseils sont élus au scrutin secret par collège distinct et au suffrage direct.
L'élection se fait au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage. Si un seul siège est à pourvoir, l'élection se fait au scrutin majoritaire à un tour.
Le dépôt des candidatures est obligatoire et les listes sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les candidats sont classés par ordre préférentiel.
Le président de l'Université est responsable de l'organisation des élections. Il est assisté d'un comité électoral consultatif comprenant des représentants des personnels, des étudiants et du représentant du recteur de région académique.
Le directeur général des services est chargé de l'organisation matérielle des opérations électorales.
Sous réserve des dérogations prévues dans les présents statuts, les représentants des personnels et des usagers du conseil d'administration et du conseil académique sont élus au suffrage direct dans les conditions prévues aux articles D. 719-1 à D. 719-40 du code de l'éducation soit par un vote à l'urne physique soit par un vote électronique dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011.
Le règlement intérieur précise les modalités de désignation des membres du comité électoral consultatif, sa composition, ses modalités de fonctionnement, ainsi que les règles applicables aux opérations électorales.
1. Au sein du conseil d'administration
1.1. Le collège des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés
Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, chaque liste de candidats assure la représentation d'au moins 3 des 4 secteurs de formation enseignés à l'Université définis à l'annexe 1.
Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
1.2. Le collège des étudiants et des usagers
Pour l'élection des représentants des étudiants et usagers, chaque liste de candidats assure la représentation d'au-moins 3 des 4 secteurs de formation enseignés à l'Université définis à l'annexe 1.
Pour chaque représentant des étudiants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de titulaires et de suppléants à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
1.3. Le collège des personnels BIATSS
Pour l'élection des représentants des personnels BIATSS, les listes de candidats peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
2. Au sein de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique
Les modalités et notamment la répartition des sièges des membres élus entre les secteurs de formation et les secteurs de recherche sont précisées en annexe 1 pour la commission de la formation et de la vie étudiante et en annexe 2 pour la commission de la recherche.
III. - Fonctionnement
1. Périodicité et convocations
Les conseils ainsi que les commissions composant le conseil académique se réunissent au moins trois fois par an, à l'initiative du président de l'Université ou, sur demande écrite du tiers des membres du conseil ou de la commission.
Le règlement intérieur précise les conditions et modalités de convocation.
2. Délibérations
Les conseils et commissions délibèrent valablement lorsque la moitié plus un de leurs membres à voix délibérative en exercice sont présents ou représentés. Lorsqu'à l'issue d'une première réunion, le quorum n'a pas été atteint, une seconde réunion, convoquée sur le même ordre du jour dans un délai inférieur à 15 jours, se tient sans condition de quorum.
Les délibérations et avis des conseils et commissions sont adoptés, sauf dispositions particulières prévues par la loi, le règlement ou les présents statuts, à la majorité simple des suffrages exprimés.
Les délibérations statutaires sont adoptées à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration. Les délibérations budgétaires sont adoptées dans les conditions fixées par l'article R. 719-68 du code de l'éducation.
Les délibérations et avis des conseils et commissions sont adoptés par un vote à main levée, sauf dans les cas suivants, où ils sont adoptés après un vote à bulletin secret :
1. Délibération ou avis à caractère nominatif ;
2. Sur demande d'un tiers au moins des membres présents lors de la séance du conseil ou de la commission.
Dans le respect des exigences posées par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 et du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014, les délibérations peuvent avoir lieu à distance, sur décision du président de l'instance concernée, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
En cas de partage égal des voix, le président de séance de chaque conseil et commission a voix prépondérante.
3. Questions individuelles intéressant les enseignants-chercheurs
L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs et personnels assimilés relève, dans les conseils et commissions, des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, conformément aux dispositions de l'article L. 952-6 du code de l'éducation.
4. Procurations
Tout membre titulaire d'un conseil ou d'une commission, empêché de participer à une séance et, tout membre disposant d'un suppléant, qui ne peut être représenté par ledit suppléant, peut donner procuration à un autre membre du même conseil ou de la même commission dans les conditions définies au règlement intérieur. Aucun membre suppléant ne peut donner procuration.
Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
5. Déroulement des séances
Les séances des conseils et commissions ne sont pas publiques.
Peuvent être invitées à assister aux conseils et commissions par le président du conseil ou de la commission, à titre consultatif ou à titre d'expertise, des personnes extérieures auxdits conseils et commissions.
Lorsqu'ils traitent de questions concernant une unité, un institut, une école interne, un service commun ou interuniversitaire, les conseils et commissions entendent le directeur ou son représentant.
6. Procès-verbal
Il est établi un procès-verbal pour chaque séance des conseils et commissions.
Un relevé de décisions est immédiatement établi.
Les modalités d'approbation, de diffusion et d'affichage des procès-verbaux, relevés de décisions et documents présentés en séance sont définies par le règlement intérieur.