Article 1er
Constitution
L'Université de Rennes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental, régi par l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Son siège est fixé à Rennes.
L'Ecole des hautes études en santé publique, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, l'Ecole normale supérieure de Rennes, l'Institut d'études politiques de Rennes et l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, qui conservent leur personnalité morale, en sont les établissements-composantes.
Le développement de l'Université de Rennes est fondé sur une stratégie construite et partagée avec les établissements-composantes et en synergie avec leurs spécificités, leurs missions et valeurs, contribuant au rayonnement de l'ensemble de l'établissement. Ainsi, l'Université de Rennes, s'engage à valoriser les spécificités des établissements-composantes :
1. L'Ecole des hautes études en santé publique, qui possède la particularité d'une double valence, école de service public formant les cadres dirigeants du système de santé et grand établissement d'enseignement supérieur et de recherche, pour porter l'ambition de faire du site rennais un lieu incontournable sur le plan national, européen et international de santé publique, ciblant également la santé numérique et engagée en santé globale ;
2. L'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, sa formation d'ingénieur en chimie et génie des procédés et son rôle moteur pour faire émerger un pôle d'ingénierie au meilleur niveau, plus visible à l'international, en valorisant les synergies entre écoles au sein d'un collegium dédié ;
3. L'Ecole normale supérieure de Rennes, sa formation scientifique et culturelle de haut niveau, d'élèves se destinant à la recherche scientifique fondamentale ou appliquée, à l'enseignement universitaire et dans les classes préparatoires aux grandes écoles ainsi qu'à l'enseignement secondaire et, plus généralement au service des administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des entreprises ;
4. L'Institut d'études politiques de Rennes, sa formation pluridisciplinaire en sciences humaines et sociales de professionnels de haut niveau des secteurs public, parapublic, associatif et privé permettant de développer des capacités d'adaptation, de décloisonnement et d'action face aux futurs possibles et inattendus ; formation irriguée par une recherche sur les politiques publiques, les transitions, les inégalités et les territoires ;
5. L'Institut national des sciences appliquées de Rennes, première école d'ingénieur de Bretagne, très fortement positionnée sur une recherche reconnue et de haut niveau ; sa formation d'ingénieur d'excellence répondant aux défis des transformations environnementales, énergétiques, numériques et sociétales ; spécialiste de la relation avec les entreprises avec une très forte activité d'innovation et de recherche partenariale.
Au regard de sa double tutelle ministérielle et de sa dimension d'école de service public à vocation nationale, la mission spécifique de formation des agents des fonctions publiques hospitalière et de l'Etat de l'Ecole des hautes études en santé publique, mentionnée à l'article 3 du décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006, n'entre pas dans le champ d'application des présents statuts.
En outre, l'Université de Rennes regroupe diverses composantes de formation et de recherche, implantées sur plusieurs campus en Bretagne. Elle couvre un large spectre de disciplines académiques et de thématiques d'excellence, dans les domaines juridiques, économiques, de gestion et de philosophie, des sciences et technologies et de santé. Ces composantes sont :
1. Les unités de formation et de recherche au sens des articles L. 713-3 et L. 713-4 du code de l'éducation ;
2. Les instituts et écoles internes au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation ;
3. Les laboratoires et centres de recherche au sens de l'article L. 313-1 du code de la recherche.
Les unités de formation et de recherche, instituts et écoles internes sont regroupés au sein de collegium de formation. Les laboratoires et les centres de recherche sont regroupés au sein de pôles de recherche.
Ce large spectre de disciplines permet à l'Université de Rennes de se définir comme une université de recherche intensive au plus haut niveau scientifique et technologique, de valoriser l'interdisciplinarité et d'offrir des formations riches, innovantes et diversifiées, accessibles au plus grand nombre.
Article 2
Missions
L'Université de Rennes a pour missions :
1. La formation initiale et continue tout au long de la vie, dont la formation par alternance et apprentissage ;
2. La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société ;
3. Les réussites de tous les étudiants et l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail ;
4. L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;
5. La responsabilité sociétale et environnementale ;
6. La diffusion d'une culture humaniste, scientifique, technique et industrielle ;
7. La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
8. La coopération internationale.
Article 3
Compétences
I. - Les compétences de l'Université de Rennes
Les compétences de l'Université de Rennes sont celles lui permettant d'exercer les missions énoncées à l'article 2 ci-avant :
1. Définir et mettre en œuvre la stratégie globale, portant en particulier sur la formation, la recherche et l'innovation, avec ses établissements-composantes ;
2. Elaborer le contrat pluriannuel d'établissement ;
3. Coordonner au service de la stratégie globale :
3.1. Les politiques budgétaires et de ressources humaines ;
3.2. Les actions dans le cadre des grands appels à projets ;
3.3. Les actions à l'égard de ses partenaires institutionnels.
II. - Les délégations et transferts de compétences
Des délégations et transferts de compétences entre l'Université de Rennes et ses établissements-composantes peuvent être décidés dans les conditions suivantes.
1. Les délégations de compétences
Un établissement-composante peut déléguer à l'Université de Rennes une compétence dont il est attributaire.
L'Université de Rennes peut déléguer à un ou plusieurs établissements-composantes une compétence dont elle est attributaire.
Chaque délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et définit les objectifs à atteindre, les services attendus et les modalités du contrôle de l'établissement délégant sur l'établissement délégataire.
2. Les transferts de compétences par un établissement-composante au profit de l'Université de Rennes
Les établissements-composantes peuvent demander à transférer une ou plusieurs de leurs compétences à l'Université de Rennes, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018. La délibération du conseil d'administration de l'établissement-composante relative à la demande de transfert de compétences est adressée au président de l'Université de Rennes, qui la soumet pour avis au conseil stratégique de l'expérimentation et au comité de direction dans un délai d'un mois suivant la demande.
La demande, assortie des avis susvisés, est soumise à délibération statutaire du conseil d'administration. Le cas échéant, le projet de modification des statuts est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à fin d'examen et d'approbation par décret.
Article 4
Diplomation
I. - L'accréditation
1. L'Université de Rennes porte les demandes d'accréditation des diplômes nationaux et grades de premier, de deuxième et de troisième cycles, ainsi que les diplômes de santé, et les diplômes d'ingénieurs autres que ceux des établissements-composantes. Après avis du conseil stratégique de l'expérimentation, les établissements-composantes peuvent porter des demandes d'accréditation de diplômes nationaux et grades.
2. Les établissements-composantes portent leurs diplômes spécifiques délivrés au nom de l'Etat, dont :
a) Le diplôme de l'Ecole normale supérieure de Rennes ;
b) Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ;
c) Le diplôme d'ingénieur de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes ;
d) Le diplôme de l'Institut d'études politiques de Rennes ;
e) Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale délivré par l'Ecole des hautes études en santé publique.
II. - La délivrance des diplômes
1. L'Université de Rennes délivre les diplômes pour lesquels elle est accréditée ainsi que les diplômes qui lui sont propres. Le président de l'Université de Rennes signe les diplômes pour lesquels l'Université de Rennes est accréditée, ainsi que les diplômes qui lui sont propres.
2. Les diplômes délivrés par l'Université de Rennes, y compris ceux délivrés par les établissements-composantes, portent la mention de l'Université de Rennes. Dans le cas où le diplôme a été préparé dans un établissement-composante, il porte la mention de l'Université de Rennes, conformément à la marque commune définie à l'article 6 ci-après, et dudit établissement-composante.
3. Les diplômes préparés et délivrés au sein des établissements-composantes sont signés du directeur ou du président de l'établissement-composante.
III. - Les inscriptions
L'Université de Rennes inscrit les étudiants dans les formations conduisant aux diplômes pour lesquels elle est accréditée et aux diplômes qui lui sont propres.
Les établissements-composantes inscrivent les étudiants dans les formations conduisant aux diplômes qu'ils préparent et délivrent.
L'inscription des étudiants conduisant aux diplômes délivrés par un établissement-composante donne à ces derniers la qualité d'étudiant de l'Université de Rennes.
IV. - Le titre de docteur honoris causa
L'Université de Rennes délivre le titre de docteur honoris causa.
Article 5
Signature des publications scientifiques
La charte des signatures communes des publications scientifiques de l'Université de Rennes est approuvée par le conseil d'administration.
Article 6
Marque Université de Rennes
L'Université de Rennes s'appuie, pour assurer sa notoriété et son attractivité, sur une marque commune à l'établissement et ses établissements-composantes, définie selon les modalités fixées par le règlement intérieur.