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Article AUTONOME (Avenant du 21 novembre 2022 à la convention du 30 septembre 2021 entre le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion relative à la délégation de gestion des crédits pour les contrats à impact social)

Article AUTONOME (Avenant du 21 novembre 2022 à la convention du 30 septembre 2021 entre le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion relative à la délégation de gestion des crédits pour les contrats à impact social)


Le présent avenant est conclu entre :


- le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, représenté par le directeur général du Trésor, délégataire, d'une part,


et :


- le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, représenté par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, délégant, d'autre part,


Il est convenu ce qui suit :