Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-C-54 du 21 novembre 2022 du collège de supervision portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une mutuelle vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire)

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée GARANCE (SIREN : 391 399 227), dont le siège social est situé à Paris (75009) 51, rue de Châteaudun, à la société GARANCE RETRAITE (SIREN : 907 943 989), dont le siège social est situé à la même adresse, à compter du 31 décembre 2022.