Article AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2022 relatif aux modalités d'inscriptions à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé)

ANNEXES
ANNEXE I
MODALITÉS DE SURVEILLANCE MENTIONNÉES À L'ARTICLE 4

Le titulaire de l'autorisation d'expérimentation réalise, sur les fractions valorisables, une surveillance mensuelle permettant de s'assurer de l'efficacité de la désinfection de la contamination microbiologique potentiellement présente.
Un bilan de la surveillance microbiologique est adressé lors du bilan annuel au préfet de département ainsi qu'au comité de suivi de l'expérimentation. En cas de résultats non conformes de la surveillance microbiologique, le préfet de département et le directeur de l'agence régionale de santé sont informés sans délai.