Article 9 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat)

Six clés de chiffrement sont attribuées aux membres de ce BVE dans les conditions suivantes :
1° Une clé attribuée au président ;
2° Une clé attribuée au secrétaire ;
3° Trois clés attribuées, le cas échéant par tirage au sort, aux délégués mentionnés à l'article 7 du présent arrêté.