Article 8 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat)

En application des dispositions de l'article 11 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les membres du BVE prévu à l'article 7 du présent arrêté détiennent les clés de chiffrement. Les clés de chiffrement sont attribuées de façon nominative et sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs.