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Article R732-7 AUTONOME (Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif))

Article R732-7 AUTONOME (Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif))


Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 131-11 à R. 131-15

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 131-16 et R. 131-17

n° 2011-243 du 4 mars 2011

R. 131-18

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 131-20 et R. 131-21

n° 2011-243 du 4 mars 2011

R. 131-21-1

ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

R. 131-22 à R. 131-24

n° 2011-243 du 4 mars 2011