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Article R784-3 AUTONOME (Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif))

Article R784-3 AUTONOME (Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif))


Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 612-2 à R. 612-5, R. 612-6 et R. 612-7

n° 2013-978 du 30 octobre 2013

R. 612-7-1 et R. 612-7-2

n° 2015-1160 du 17 septembre 2015

R. 612-9

n° 2010-217 du 3 mars 2010