Article D744-14 AUTONOME (Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif))
L'article D. 214-241 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013.