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Article R774-3 AUTONOME (Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif))

Article R774-3 AUTONOME (Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif))


Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 512-47, R. 512-48

n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 512-49 et R. 512-50

n° 2008-1262 du 4 décembre 2008

R. 512-51

n° 2013-938 du 18 octobre 2013

R. 512-52 et R. 512-53

n° 2008-1262 du 4 décembre 2008

R. 512-54

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 512-55 et R. 512-55-1

n° 2015-564 du 20 mai 2015

R. 512-57 à l'exception de son deuxième alinéa

n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 512 58

n° 2009-715 du 18 juin 2009

R. 512-59

n° 2014-1357 du 13 novembre 2014