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Article R773-27 AUTONOME (Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif))

Article R773-27 AUTONOME (Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif))


L'article R. 544-1 est applicable en Nouvelle Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.