Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 421-1 |
n° 2007-901 du 15 mai 2007 |
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R. 421-6-2 et R. 421-6-3 |
n° 2017-733 du 4 mai 2017 |