Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 330-1 |
n° 2013-388 du 10 mai 2013 |
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R. 330-2 et R. 330-3 |
n° 2005-1007 du 2 août 2005 |