Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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D. 330-4 à l'exception de la dernière phrase du c) de son I et D. 330-5 |
n° 2019-944 du 9 septembre 2019 |