Article AUTONOME (Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel n° 0272 du 24 novembre 2022, texte n° 11 :
Rétablir ainsi l'annexe du décret :