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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues)


L'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de six mois du représentant de la société ou de son responsable » sont remplacés par les mots : « un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de six mois du dirigeant de la société ou de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé » ;
2° A l'article 2, les mots : « du ou des responsables des sites concernés » sont remplacés par les mots : « du directeur d'établissement ou de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé » ;
3° Après le dernier alinéa de l'article 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-l'état civil, l'adresse personnelle du pharmacien responsable ou le cas échéant, l'état civil et l'adresse personnelle de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé ».