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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 novembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 novembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes)


A l'article 4 de l'arrêté du 5 février 2013 susvisé relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « NF EN ISO/ CEI 17 025 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO/ CEI 17025 : 2017 ».