L'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1987 susvisé portant mise en application obligatoire de normes, est remplacé par les dispositions suivantes : « Toute mention à des fins publicitaires ou informatives de caractéristiques d'appareils figurant sur la liste annexée au présent arrêté doit être déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire et loyale. L'usage des normes mentionnées à ladite annexe permet de satisfaire cette exigence. »